dissertation president 5eme republique

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Droit constitutionnel, université toulouse i capitole.

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Sujet de dissertation

Le Président de la Vème République est-il un citoyen comme les autres? 1

Accroche 2 :

Disait Guy Carcassonne qu’il est « difficilement niable que le chef de l’État, aussi longtemps qu’il soit à l’Elysée, n’est effectivement pas un citoyen comme les autres ». Cela ouvre le débat d’une éventuelle contradiction entre les attributions attachées à la figure du Président et sa qualité de citoyen.

Définition (juridique !) des termes du sujet :

La Vème République est un régime parlementaire conçu avec un chef d’Etat doté de pouvoirs forts. Cette caractéristique française s’est confirmée par les révisions successives de la Constitution. Le Président de la République est en premier lieu le chef de l’exécutif puisqu’il nomme seul le Premier Ministre et joue un rôle prépondérant dans les relations internationales, dans la conduite de la défense, ou dans les arbitrages politiques à effectuer. Depuis qu’il est élu au suffrage universel, mais surtout depuis qu’il est élu pour 5 ans comme les parlementaires, le Président a tendance à s’approprier les compétences du Premier Ministre qui ne dépend que de lui et à empiéter sur les compétences législatives du Parlement et même d’affaiblir les possibilités de contrôle du Parlement sur l’action de l’exécutif. De nos jours, un citoyen est une personne qui, ayant des droits et des devoirs politiques, peut participer dans la communauté d’un État.

Délimitation du sujet :

Malgré les prérogatives importantes dont dispose le Président, celui-ci reste irresponsable politiquement devant le Parlement, comme dans un régime parlementaire classique. Cette irresponsabilité n’est pas que politique, puisque l’article 67 de la Constitution pose le « principe de l’irresponsabilité » politique mais aussi civile, administrative et pénale du Président de la République. Le Président ne peut être poursuivi durant son mandat devant un tribunal ordinaire. Pour les actes accomplis dans le cadre de ses fonctions aucune poursuite n’est même envisageable devant un tribunal ordinaire à l’expiration de son mandat. Pourtant le Président est élu parmi les citoyens et par les citoyens, c’est-à-dire qu’il appartient à la communauté d’un Etat qui lui accorde des droits et lui impose des devoirs, notamment celui de respecter la loi.

La déclaration des droits de l’Homme et du citoyen pose quant à elle le principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi, ce qui signifie notamment que chacun sera jugé conformément au droit pour les

1 Qui peut être élu président de la République? le candidat à la présidence de la République doit :

 être de nationalité française ;

 ne pas être privé de ses droits civiques concernant l'éligibilité ;

 avoir au minimum 18 ans (jusqu'en 2011, la limite était fixée à 23 ans)

 être inscrit sur une liste électorale ;

 avoir recueilli au moins 500 « parrainages » d'élus ;

 avoir établi une déclaration de situation patrimoniale ;

 posséder un compte bancaire de campagne.

2 Pas obligatoire

violations. Tout cela ne semble pas cohérent avec les immunités constitutionnelles mises en place pour le Président qui ne serait alors pas comme les autres citoyens et donc pas dans une situation d’égalité.

Intérêt du sujet :

La problématique est d’autant plus intéressante qu’elle est actuelle. Nicolas Sarkozy a d’une part été mis en examen pour des faits datant d’avant et après son élection présidentielle, d’autre part été entendu dans différents dossiers pénaux comme témoin à l’issue de son mandat. Cela interroge sur l’impossibilité d’entendre ou d’enquêter contre un Président en exercice, dans la mesure où celui-ci était avant son élection et demeure durant et après son élection un citoyen.

Problématique :

Ceci nous amène à nous demander dans quelle mesure le statut particulier du Président de la République est-il compatible avec le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

Présentation ou annonce du plan :

Pour y répondre, nous démontrerons 3 que le Président de la République exerce une fonction qui nécessite une protection particulière (I) mais qu’en dehors de sa fonction, il devrait alors redevenir un citoyen comme les autres. Cependant, la pratique laisse apparaître qu’il reste un citoyen privilégié (II) .

Plan (détaillé) :

I. A+B II. A+B

I. L’indispensable protection de la fonction présidentielle

Chapeau : Afin de pouvoir exercer ses prérogatives, il est nécessaire que le Président ne puisse être mis en cause devant les tribunaux ordinaires (A) . En revanche, le Président deviendra responsable lorsqu’il porte atteinte à la fonction présidentielle (B).

A. Une irresponsabilité de principe pour garantir le bon exercice de la fonction.

Art. 67- Irresponsabilité judiciaire justifiée par la nécessité de ne pas entraver l’exercice de la fonction.

Pour les actes accomplis dans le cadre de l’exercice des fonctions : l’arbitrage doit se faire entre différents éléments, il ne faut pas qu’à chaque moment il craigne d’être déféré devant un Tribunal alors qu’il agit au nom de l’État.
Le juge ne donne pas son avis sur les choix politiques : séparation des pouvoirs.
Pour les actes accomplis en dehors de ses fonctions: fragilise l’action dans le cadre de ses fonctions : imaginons un Président mis en examen durant son mandat, cela fragilise son action en tant que Président, pour des actes qui n’ont peut-être rien à voir. Cette irresponsabilité est limitée dans le temps.

Transition (vers B) : Le Président bénéficie donc, en raison de sa fonction, de certaines immunités temporaires dont ne bénéficient pas les citoyens. Cependant, si la fonction ne supporte pas d’être systématiquement remise en cause , elle exige que certaines règles éthiques soient respectées pour protéger et garantir sa dignité.

B. Une exception nécessaire à l’irresponsabilité du Président

3 La dissertation est avant tout un exercice de démonstration et de justification de nos prises de position. Ceci exclut impérativement une récitation pure et simple du cours.

que dans la théorie et dans la pratique le Président redevient responsable de ses actes accomplis en dehors de ses fonctions.

Cependant, certaines affaires font planer le doute sur l’efficacité de ces poursuites et sur l’indépendance même de la Justice : renvoi en correctionnelle de Nicolas Sarkozy et de son avocat dans l’affaire des écoutes où un Haut Magistrat de la Cour de cassation, Gilbert Azibert aurait proposé des informations sur une autre affaire en échange d’un poste. Cette affaire obscurcit l’image d’une justice efficace et indépendante à l’égard de tous les citoyens. Les apparences sont aussi importantes que la réalité dans une démocratie et
Le Président reste une personne d’État qui peut même encore exercer des fonctions importantes : juge au Conseil constitutionnel.

Question d’ouverture 4 : Il est inévitable d'être pessimiste quant à l'avenir, compte tenu de l'improbabilité de véritables transformations à cet égard. Malgré cela, nous vivons une époque de grands changements et il se peut que les citoyens puissent promouvoir les réformes que nos représentants ont omis.

4 Pas obligatoire

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Matière : Droit constitutionnel

Université : université toulouse i capitole, ceci est un aperçu.

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